05/06/2023
Administration générale Justice Votre mandat
Conflits d'intérêts : quand faut-il se déporter ?
Plusieurs documents parus ces dernières semaines précisent les conditions dans lesquels les élus locaux doivent sortir de la salle du conseil pour ne pas être inquiétés par un éventuel conflit d'intérêts. Est également éclaircie la notion de prise illégale d'intérêts.
Par B. R.
© Adobestock
La HATVP a publié, mi-mai, un tableau (voir ci-dessous) explicitant les diverses situations nécessitant aux élus locaux de se ...
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